Il est possible de construire un abri dans son jardin, à condition de se conformer à la rèréglementation en la matière. Plus précisément, l’érection de certains types de bâtiments nécessite un permis de construire. Découvrez les dispositions relatives à la construction d’une cabane de jardin !
Les cas qui nécessitent un permis de construire
La superficie de l’abri de jardin détermine l’obligation ou non d’obtenir un permis de construire. Pour une surface ou emprise au sol supérieure ou égale à 20 m², un permis de construire est nécessaire. En général, il est obligatoire de requérir un permis de construire pour toute construction dont la superficie excède 20 m².
De même, la hauteur de votre cabane de jardin peut demander l’obtention ou non d’un permis de construire. Par exemple, dès lors que votre abri de jardin a une hauteur supérieure à 12 mètres, il est primordial d’obtenir un tel document. Ces dispositions sont autant valables pour les cas généraux que pour les secteurs protégés. Les secteurs protégés sont les sites patrimoniaux, les sites classés ou les espaces protégés.
Les superficies nécessitant une obligation de déclaration
La loi recommande de procéder à une déclaration de travaux pour certains cas spécifiques. Il s’agit par exemple de la construction des abris de jardin de superficie comprise entre 5 m² et 20 m². Ainsi, pour une cabane de jardin dont la surface de plancher est inférieure à 20 m², une déclaration est obligatoire.
Lorsque l’emprise au sol est supérieure à 5 m², une déclaration préalable des travaux devient indispensable. Cette disposition est mise en vigueur pour les constructions qui ne nécessitent pas un permis de construire. Elle concerne les abris de jardin sur tout type d’espace, tant sur les aires à préserver que sur les espaces à vocation d’habitation.
Par ailleurs, sur les secteurs protégés, la règlementation est plus stricte. Il est en effet essentiel de procéder à une déclaration préalable de travaux, même quand la surface est inférieure à 5 m². Ainsi, pour toute construction d’abri de jardin sur les sites classés, une autorisation préalable est obligatoire.
Enfin, pour les petites surfaces également, une déclaration préalable est obligatoire si la hauteur excède les 12 mètres. Les petites surfaces concernent les cabanes de jardin dont la surface au sol est inférieure à 5 m².
Les cas qui ne nécessitent pas de déclaration
En général, il ne faut pas une autorisation pour les cabanes de jardin construites sur les petites superficies. Cependant, cette règlementation n’est valable que pour deux cas bien précis. D’une part, la surface au sol de la cabane de jardin doit être inférieure à 5 m². Pour ce cas, une déclaration préalable n’est pas obligatoire. D’autre part, cette disposition est valable si la taille de la structure n’excède pas 12 mètres. Pour ce cas également, aucune autorisation n’est nécessaire avant le début des travaux.
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